Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements à MY MADO entre l’éditeur, dont l’identification figure dans les mentions légales, et le souscripteur. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables à tout compte, payant ou non.

Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant de valider sa commande. L’acceptation est enregistrée avec sa date et la version du texte alors en vigueur.

Les abonnements sont mensuels et sans durée d’engagement. Le prix du plan cadre est exprimé toutes taxes comprises, puisqu’il s’adresse à une personne physique ; ceux des organisations sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s’ajoutant au taux en vigueur.

Cadre — 25 € par mois TTC

Sans engagement. La création du profil, le choix de la visibilité, le mode Shadow et la réponse aux demandes reçues restent gratuits. L’abonnement ouvre l’initiative du contact, c’est-à-dire la possibilité d’engager soi-même une conversation avec une organisation dont un besoin est ouvert.

Organisation de moins de 50 salariés — 39 € par mois HT

Recherche de profils, consultation des fiches selon la visibilité choisie par chaque cadre, demandes de contact, messagerie, favoris et publication de besoins.

Organisation de 50 à 100 salariés — 99 € par mois HT

Les mêmes fonctions, avec les quotas correspondant à cette tranche d’effectif.

Organisation de plus de 100 salariés — 149 € par mois HT

Les mêmes fonctions, avec les quotas correspondant à cette tranche d’effectif.

Collectivités et partenaires

Tarif administré, établi au cas par cas selon le périmètre retenu : tarif administré des collectivités et des partenaires : à compléter

La tranche d’effectif déclarée à l’inscription détermine le plan proposé à une organisation. Chaque plan comporte des quotas d’usage, notamment le nombre de fiches ouvertes par mois, le nombre de demandes de contact en attente et le nombre de membres. Ces quotas sont rappelés dans l’espace d’abonnement du souscripteur.

Des codes promotionnels peuvent être proposés. Selon le code, la remise s’applique en pourcentage sur la première facture, ou ouvre droit à un nombre de mois offerts qui repousse d’autant la prochaine échéance. Un code est nominatif, il ne s’utilise qu’une fois par souscripteur, et il peut porter une date de validité comme un nombre maximal d’utilisations. Les mois offerts donnent lieu à une facture d’un montant nul, émise et numérotée comme les autres.

L’éditeur peut faire évoluer ses offres et ses prix. Un abonné en cours est informé au moins un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix et peut résilier sans frais avant cette date.

Une organisation qui s’inscrit bénéficie d’un essai de quatorze jours, sans carte bancaire et sans reconduction automatique à son terme. L’essai donne accès aux fonctions du plan correspondant à sa tranche d’effectif. À l’échéance, l’accès aux fonctions payantes s’interrompt tant qu’aucun abonnement n’est souscrit ; le compte, les besoins publiés et les conversations engagées demeurent.

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace d’abonnement. Le souscripteur choisit son plan, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis valide sa commande. L’abonnement prend effet dès la confirmation, et un courrier électronique récapitulatif est envoyé.

Tant que la démonstration est en cours, cette validation est simulée : l’écran de paiement porte la mention correspondante et aucun moyen de paiement n’est collecté.

L’abonnement est payable d’avance, par période mensuelle, et se reconduit tacitement de mois en mois jusqu’à sa résiliation. Une facture numérotée est émise à chaque échéance et reste consultable dans l’historique des paiements de l’espace d’abonnement, où elle s’ouvre en version imprimable. Les factures destinées à un professionnel portent les mentions que le code de commerce impose en matière de retard de paiement.

Le paiement est confié au prestataire Stripe, qui accepte la carte bancaire et le prélèvement SEPA ; MY MADO ne voit ni ne conserve jamais les coordonnées bancaires, que seul ce prestataire traite. Dans la version de démonstration, aucun paiement n’est encaissé : la souscription y est simulée, sans aucun moyen de paiement demandé.

Numéro de TVA intracommunautaire de l’éditeur

numéro de TVA intracommunautaire de l’éditeur : à compléter

Plan cadre, contrat de consommation

Le plan cadre est souscrit par une personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle : il relève du droit de la consommation. Le souscripteur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

La rétractation s’exerce depuis l’espace d’abonnement, par le bouton « Me rétracter », disponible pendant toute la durée du délai. Elle peut aussi être adressée par écrit, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. L’abonnement est alors résilié immédiatement et les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Le souscripteur qui demande à utiliser le service pendant le délai de rétractation reste redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée jusqu’à sa demande.

Plans organisation, contrats entre professionnels

Les plans destinés aux entreprises, aux collectivités et aux partenaires sont souscrits pour les besoins de l’activité professionnelle du souscripteur. Ils n’ouvrent pas de droit de rétractation. L’essai de quatorze jours sans carte bancaire permet d’éprouver le service avant tout engagement financier.

La résiliation s’effectue en ligne depuis l’espace d’abonnement, par un parcours aussi simple que celui de la souscription et accessible en permanence, conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation. Aucun motif n’est demandé et aucun frais n’est appliqué.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, qui reste due. L’accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu’à cette date, puis s’interrompt. Le compte et les données qu’il contient subsistent, et un abonnement peut être repris à tout moment.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’éditeur relance le souscripteur et peut suspendre l’accès aux fonctions payantes jusqu’à régularisation. Pour les clients professionnels, les mentions imposées par le code de commerce s’appliquent.

• Des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au plan cadre, souscrit par un consommateur.

Toute réclamation relative à un abonnement est adressée à l’éditeur, qui accuse réception et répond dans un délai raisonnable. Un souscripteur consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales d’utilisation.

Adresse de réclamation

adresse de réclamation de l’éditeur : à compléter

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.